Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 91
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Texte intégral
Divulgation de conflit d’intérêts – cas du membre
91(1)Dès son entrée en fonction, chaque membre dépose auprès du greffier une déclaration divulguant tout conflit d’intérêts réel ou potentiel dont il a connaissance.
91(2)Le membre qui se trouve placé en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions est tenu de déposer sans délai auprès du greffier une déclaration divulguant le conflit d’intérêts.
91(3)Dans la déclaration prévue au paragraphe (1) ou (2), le membre n’est pas tenu de divulguer en détail ses intérêts financiers ni de préciser dans quelle mesure il est titulaire d’un intérêt dans toute affaire pouvant susciter l’existence d’un tel conflit.
91(4)La déclaration divulguant tout conflit d’intérêts est remplie au moyen de la formule que prescrit le règlement.
91(5)Le membre qui se trouve placé en situation de conflit d’intérêts au regard d’une question intéressant le conseil, la commission locale ou le comité et qui assiste à l’une de leurs réunions ou à toute autre réunion traitant de leurs affaires et à laquelle la question est mise à l’étude est tenu :
a) de divulguer l’existence d’un tel conflit dans cette question dès qu’elle est annoncée;
b) de quitter immédiatement la salle de réunion pendant qu’elle est mise à l’étude ou qu’elle est votée.
2021, ch. 44, art. 4
Divulgation de conflit d’intérêts – cas du membre
91(1)Dès son entrée en fonction, chaque membre dépose auprès du greffier une déclaration divulguant tout conflit d’intérêts réel ou potentiel dont il a connaissance.
91(2)Le membre qui se trouve placé en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions est tenu de déposer sans délai auprès du greffier une déclaration divulguant le conflit d’intérêts.
91(3)Dans la déclaration prévue au paragraphe (1) ou (2), le membre n’est pas tenu de divulguer en détail ses intérêts financiers ni de préciser dans quelle mesure il est titulaire d’un intérêt dans toute affaire pouvant susciter l’existence d’un tel conflit.
91(4)La déclaration divulguant tout conflit d’intérêts est remplie au moyen de la formule que prescrit le règlement.
91(5)Le membre qui se trouve placé en situation de conflit d’intérêts au regard d’une question intéressant le conseil, la commission locale ou le comité et qui assiste à l’une de leurs réunions ou à toute autre réunion traitant de leurs affaires et à laquelle la question est mise à l’étude est tenu :
a) de divulguer l’existence d’un tel conflit dans cette question dès qu’elle est annoncée;
b) de quitter immédiatement la salle de réunion pendant qu’elle est mise à l’étude ou qu’elle est votée.
Divulgation de conflit d’intérêts – cas du membre
91(1)Dès son entrée en fonction, chaque membre dépose auprès du greffier une déclaration divulguant tout conflit d’intérêts réel ou potentiel dont il a connaissance.
91(2)Le membre qui se trouve placé en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions est tenu de déposer sans délai auprès du greffier une déclaration divulguant le conflit d’intérêts.
91(3)Dans la déclaration prévue au paragraphe (1) ou (2), le membre n’est pas tenu de divulguer en détail ses intérêts financiers ni de préciser dans quelle mesure il est titulaire d’un intérêt dans toute affaire pouvant susciter l’existence d’un tel conflit.
91(4)La déclaration divulguant tout conflit d’intérêts est remplie au moyen de la formule que prescrit le règlement.
91(5)Le membre qui se trouve placé en situation de conflit d’intérêts au regard d’une question intéressant le conseil, la commission locale ou le comité et qui assiste à l’une de leurs réunions ou à toute autre réunion traitant de leurs affaires et à laquelle la question est mise à l’étude est tenu :
a) de divulguer l’existence d’un tel conflit dans cette question dès qu’elle est annoncée;
b) de quitter immédiatement la salle de réunion pendant qu’elle est mise à l’étude ou qu’elle est votée.